Amendement N° 3 (Tombe)
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme de La Raudière.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :
« 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma recense les projets d'investissement des opérateurs privés ou publics dans les infrastructures et réseaux à très haut débit dont la réalisation doit effectivement démarrer dans un délai de trois années à compter de la date de son adoption.
« Dans le cadre de ce recensement, les opérateurs privés et publics précisent leurs calendriers de déploiement, année par année, le nombre de lignes correspondant à ces déploiements et les zones couvertes par ces derniers.
« Les engagements de déploiement des opérateurs privés donnent lieu à une convention avec la personne publique chargée du schéma. Cette convention précise le calendrier de déploiement ainsi que la cartographie des zones à couvrir.
« Chaque année, à la date anniversaire de l'adoption du schéma, les opérateurs rendent compte de l'avancement des déploiements effectifs au regard de ceux inscrits dans ce schéma. Ils confirment leurs projets de déploiement. S'ils y renoncent, le territoire concerné par le projet abandonné est réputé n'avoir fait l'objet d'aucun projet de déploiement depuis l'origine. »
Exposé sommaire :
Si le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) a vocations à fournir un cadre pour contractualiser des engagements de la part des opérateurs, ces engagements doivent pouvoir s'appliquer à l'ensemble des opérateurs, publics et privés. Formellement, il convient cependant que le SDTAN recense des projets, qui ne pourront devenir des engagements que lorsqu'ils feront l'objet d'une convention annexée au SDTAN. En effet, le SDTAN étant un document unilatéral, il ne peut recenser des engagements de la part de tiers.
S'agissant du délai de trois ans laissé au opérateurs pour déployer, il ne peut courir qu'à partir de l'adoption du schéma et nom de la date de l'appel à manifestation d'intentions de déploiement lancé dans le cadre du programme national très haut débit car il n'y a pas concomitance entre ces deux dates.
S'agissant du respect par les opérateurs de leurs engagements, il n'est pas du niveau de la loi de préciser dans le détail les procédures à respecter et les documents à fournir pour vérifier ces engagements. C'est à la convention elle-même de le préciser.
Enfin, en cas de non respect des délais de déploiement, la procédure de sanction, qui risque de désinciter les opérateurs à s'engager, est remplacée par la reconnaissance de la nullité du projet de déploiement, qui permet une collectivité d'intervenir en cas de défaillance d'un opérateur privé.
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