Amendement N° 1162 (Rejeté)

Refondation de l'école de la république

Déposé le 9 mars 2013 par : Mme Genevard, M. Gaymard.

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Après le mot :

«  fixés »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 :

«  par le Conseil supérieur des programmes, après avis du Parlement. »

Exposé sommaire :

Dans ce projet de loi, le recours au décret est fréquent.

Dans cet article, il prive le Parlement de discussion sur les socles communs de connaissances dont l'acquisition constitue un des objectifs majeurs de l'éducation.

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