Amendement N° 320 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 9 mars 2013 par : M. Hetzel.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« en toute indépendance ».
Exposé sommaire :
Le Conseil national d'évaluation du système éducatif doit par nature être indépendant. Le spécifier est de nature à porter un doute sur cette indépendance. L‘indépendance de ce Conseil d'évaluation serait effective et incontestable si ses membres étaient désignés par des autorités autres que le ministre auquel il est rattaché.
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