Amendement N° 442 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 15 mars 2013
Déposé le 9 mars 2013 par : M. Hetzel, M. Tian.
À l'alinéa 5, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« ou d'un tiers des députés ou des sénateurs ».
Exposé sommaire :
Cela permet au Parlement de pleinement jouer son rôle.
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