Amendement N° 163 2ème rectif. (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 13 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
Rédiger ainsi l'intitulé du Titre 1er :
« Régulation des activités utiles au financement de l'économie et des activités spéculatives ».
Exposé sommaire :
Plutôt qu'une filialisation, nous proposons d'introduire une véritable séparation, dans l'esprit du Glass-Steagall Act de 1933. L'ensemble des activités jugées non-utiles à l'économie doit être exercées par des établissements ad hoc sans lien capitalistique ou juridique avec les banques de dépôt.
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