Amendement N° 123 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. de Courson.
I. – À l'alinéa 15, après la référence :
« ter, »
insérer les mots :
« de ceux provenant de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés visés au titre II quater de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou de parts sociales à la condition que la société émettrice et la société bénéficiaire soient affiliées, au sens de l'article L. 511‑31 du code monétaire et financier, au même organe central ».
II. – En conséquence, après le mot :
« les »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« organismes visés aux articles L. 512‑20, L. 512‑55 et L. 512‑106 du code monétaire et financier, ou à l'article 3 de la loi n° 2006‑1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006‑1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».
Exposé sommaire :
Il convient d'adapter le dispositif d'exonération des distributions faites aux filiales au cas particulier des banques mutualistes ou coopératives compte tenu de l'organisation spécifique de ces groupes qui repose sur une pyramide inversée, c'est-à-dire que l'organe central est détenu par les sociétés coopératives du réseau.
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