Amendement N° 124 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. de Courson.
À l'alinéa 15, après la référence :
« ter, »
insérer les mots :
« des dividendes distribués en actions de l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Dès lors que dans la présentation de l'article il est indiqué que le dispositif proposé permettra d'établir une distinction entre les bénéfices réinvestis dans l'entreprise et ceux distribués aux actionnaires, il convient d'exonérer de la contribution additionnelle les distributions immédiatement transformées en fonds propres de l'entreprise.
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