Amendement N° 135 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. de Courson.
Compéter l'alinéa 6 par les mots :
« , à l'exception de la dépréciation afférente à la période postérieure à l'opération d'incorporation au capital. »
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objectif d'aligner les régimes fiscaux des opérations visant à reconstituer la situation nette de filiales en difficulté, quelle que soit la nature de l'opération.
Or une holding qui aurait racheté une créance pour abonder le capital d'une société en compte courant d'associés en situation nette négative, pourrait, ultérieurement, vouloir revendre ses parts. Entre l'abondement et le moment de la vente, les titres peuvent, à nouveau, avoir été dépréciés. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, la holding doit pouvoir bénéficier d'une déduction sur la valeur correspondant au montant de la dépréciation, qui interviendrait après l'abondement.
Ainsi, sans modifier l'esprit du présent article qui vise uniquement l'hypothèse d'une cession de titres concomitante à l'opération d'engagement en capital, cet amendement propose de prendre en compte la situation d'une cession différée des titres.
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