Amendement N° 153 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 15, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« les mots : « devant notaire » sont supprimés et ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition inconstitutionnelle qui date de 1991. Il concerne les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de biens ruraux loués par bail à long terme.
L'article 793bis du code général des impôts prévoit que, pour l'appréciation de la limite de 101 897 euros au titre de la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de ces exonérations, il n'est pas tenu compte des donations passées devant notaire depuis plus de 6 ans. Le projet de loi fait passer ce délai de rapport fiscal à 15 ans.
L'introduction d'un rapport fiscal pour ces exonérations date de la loi de finances rectificative pour 1991, qui a été discutée juste après que le projet de loi de finances pour 1992 ait introduit le rapport fiscal décennal pour les donations et successions de droit commun. Or le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 rendue sur la loi de finances pour 1992, a déclaré contraire à la Constitution la disposition prévoyant que le rapport fiscal décennal ne concernait que les donations passées devant notaire. Il a en effet estimé qu'il y avait une rupture d'égalité entre les donations enregistrées et celles passées devant notaire. Mais le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi au même moment de la loi de finances rectificative pour 1991 qui comportait la même disposition pour les biens ruraux. Alors qu'elle est inconstitutionnelle pour les mêmes motifs, elle subsiste toujours dans le droit en vigueur.
Depuis l'introduction de la QPC, la disposition en cause sera déclarée inconstitutionnelle dès qu'elle aura vocation à s'appliquer dans un litige fiscal. Il est donc proposé de mettre dès à présent le texte du code général des impôts en conformité avec la Constitution, sans attendre que le Conseil constitutionnel ne soit de nouveau saisi de la même question que celle qu'il a déjà tranchée. Cela sécurise les recettes publiques puisque l'amendement évite un éventuel contentieux fiscal qui serait nécessairement perdu par l'État.
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