Amendement N° 172 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

«  Par dérogation, l'assiette des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, visés aux codes 27-11-14, 27-11-19 et 27-11-29 de la nomenclature prévue par le Règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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