Amendement N° 172 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Par dérogation, l'assiette des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, visés aux codes 27-11-14, 27-11-19 et 27-11-29 de la nomenclature prévue par le Règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.