Amendement N° 195 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa du 1, les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné au 2 de l'article 200 A » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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