Amendement N° 204 rectifié (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Le Guen, M. Bapt, Mme Mazetier.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15
I. – Le chapitre III du titre 1er de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :
« Section XXIII :
« Contribution sur les super-bénéfices des industriels de tabac » :
« Article 235 ter ZG. – « I. – Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 et les personnes qui leur fournissent des produits visés à l'article 564 decies sont assujetties à une contribution sur leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre de l'activité liée à ces produits.
« L'assiette de la contribution se compose de deux parts. La première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; la seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé l'année civile précédente.
« Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 6 % à la première part et un taux de 45 % à la seconde part.
« Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la première année que de la première part. En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année d'acquittement de la contribution, et dans le cas où l'entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité.
« II. – La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er septembre de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 31 mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année civile et déclaré le 15 février de l'année suivante.
« III. – Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« IV. – Le produit de la contribution est affecté au budget de l'État ».
Exposé sommaire :
Alors que la tabac continue de tuer 60.000 personnes chaque année en France, que le coût, pour la société, de la prévention et de la prise en charge des pathologies liées au tabagisme ne cesse d'augmenter, les industriels du tabac ont vu leur rentabilité s'accroître de manière choquante. En effet, ces derniers ont enregistré une explosion de leur chiffre d'affaires de plus de 26 % en 4 ans pour une production relativement stable. Il s'agit bel et bien d'un enrichissement injustifié réalisé au détriment de la vie de nos concitoyens.
De surcroît, à l'heure où la situation de nos finances publiques imposent des efforts considérables et qu'il est tenu pour objectif de redresser notre pays dans la justice, il semblerait inacceptable que les industriels du tabac soient exonérés de toute contribution. La taxe, assise à la fois sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur une année civile par les cigarettiers et sur la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé au cours de la précédente, présente l'avantage de limiter les bénéfices engrangés sur l'augmentation des prix du tabac. Autrement dit, une augmentation des prix du tabac n'entraînera plus de gains supplémentaires pour les industriels du tabac.
L'objet de cet amendement vise donc à mettre un terme aux super-profits dont bénéficie actuellement l'industrie du tabac en sacrifiant la santé publique et les finances publiques de notre pays. Le produit de la taxe étant évalué à plus de 200 millions d'euros, cette contribution représente une recette non négligeable pour le budget de l'Etat, dont une partie, de l'ordre de 15 %, pourrait être affectée à la prévention et à la lutte contre les addictions (crédits MILDT, Prévention régionale par les ARS, etc.).
Si cet amendement vise spécifiquement la taxation des super- profits des industries du tabac, il tend également à ouvrir un débat plus large dans notre pays sur la fiscalité liée au tabac. Cependant aujourd'hui, et en l'état de notre fiscalité votée sous l'ancienne mandature, nous laisserions aux industriels internationaux du tabac au minimum, pour la seule année 2012, un nouveau super bonus de plus de 200 millions d'euros et, en cumulé depuis 2007, plus de 500 millions d'euros…. Le prochain projet de loi de finances initial pour 2013 pourrait être l'occasion d'installer une refonte globale essentielle tant du point de vue de l'efficacité pour nos finances publiques que des réparations des dommages causés par cette industrie en matière de santé publique.
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