Amendement N° 379 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Sous-amendements associés : 541
Déposé le 17 juillet 2012 par : M. Muet, M. Goldberg, M. Jean-Louis Dumont, M. Goua, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15
I. - Après la deuxième phrase du premier l'alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département avant le 1er janvier 2012.
II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les députés ont introduit un article 46 bis au projet de loi de finances pour 2012 qui modifie les conditions d'éligibilité au PTZ+ à compter du 1er janvier 2012 et conditionne son octroi à compter du 1er janvier 2013 au respect de la règlementation thermique 2012 (RT2012).
Ce faisant, la rédaction adoptée impacte directement plus de 2.000 ménages à revenus modestes qui ont conclu ces derniers mois un contrat de location-accession PSLA pour devenir propriétaire à titre de résidence principale d'un logement neuf conçu avant la mise en œuvre de cette réglementation thermique et qui ne seront matériellement pas en situation de lever leur option d'achat avant le 31 décembre 2012.
Pour ne pas placer ces ménages en situation d'échec faute d'un financement adapté, cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité pour ces ménages de bénéficier d'un PTZ+ après 2012 même si le logement qu'ils occupent et qu'ils vont acheter ne répond pas à la réglementation thermique à la condition que ledit logement ait obtenu son agrément PSLA avant le 1er janvier 2012.
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