Amendement N° 398 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(1 amendement identique : 128 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Le Fur.
Après le mot :
« spontanément »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« lors du versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes. »
Exposé sommaire :
Le présent article crée une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués.
À ce titre, la contribution devra être versée « au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui de la mise en paiement de la distribution ».
Or, une entreprise peut décider de distribuer des dividendes plusieurs fois par an, occasionnant, de fait, plusieurs versements de ladite contribution. Les entreprises devront donc supporter la gestion de ce versement, ce qui ne correspond pas à la démarche engagée ses dernières années en vue d'une simplification de la gestion administrative des entreprises.
En conséquence, cet amendement a pour objet d'aligner les modalités de versement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur l'échéancier prévu par l'article 1668 du CGI pour les acomptes d'impôt sur les sociétés, soit 4 fois par an.
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