Amendement N° 448 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Marsac.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – À la première phrase du 3. du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, après le mot : « constituer » sont insérés les mots : « en franchise d'impôt ».
Exposé sommaire :
Les Scop mettent en œuvre des accords de participation dérogatoires qui permettent la constitution en franchise d'IS d'un montant identique à celui affecté à la Participation. La participation et la PPI sont constituées par l'affectation du résultat des Scop. Les réserves des Scop tiennent lieu de PPI ; elles constituent l'essentiel de leurs capitaux propres. Les Scop emploient les sommes affectées à la PPI à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.
Tout comme pour la participation,le recours au mécanisme de la PPI permet aux Scop depallier les inconvénients de leur statut pour l'accès aux financements classiques de haut de bilan et depréserver leur capacité d'investissement sans toutefois atteindre celle des sociétés classiques.
En tenant compte de chiffres moyens sur 5 ans (2006-2010), le montant total de la PPI est de 61 676 399 €. Celui de la Réserve spéciale de Participation est de 66 620 218 €. La PPI représente donc 92,6 % du montant de la réserve spéciale de participation pour un panel moyen de 1 508 Scop.
Le montant moyen annuel des investissements bruts corporels et incorporels réalisés au cours de la période est de 152 936 616 €. Ce montant représente 2,5 fois le montant de la PPI.
Néanmoins, le taux d'investissement (investissement brut corporel et incorporel sur la valeur ajouté) est de 8,3 % en 2010 pour les Scop alors qu'il est de 11 % pour les sociétés classiques équivalentes.
La PPI est un mécanisme incitatif pour les Scop qui y ont largement recours.
Sa suppression entrainerait mécaniquement une diminution de leur capacité d'investissement dont le taux par rapport à la valeur ajoutée (déjà plus faible de celui des sociétés classiques) serait ramené de 8,3 % à 7,2 % (soit une diminution de 13,3 % compte tenu d'un IS à 33.33 %).
Corrélativement, les réserves des Scop tenant lieu de PPI seraient minorées entrainant une baisse de mise en réserve annuelle de 31,1 %, soit sur 5 ans 102 783 718 € etune perte de capitaux propres toujours sur 5 ans de 22,7 % (72 % des capitaux propres des Scop étant constitués par les réserves).
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