Amendement N° 511 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Carrez.
Supprimer les alinéas 13 à 21.
Exposé sommaire :
Conformément aux arguments développés dans les amendements n° 170 et 173 2e rect., le présent amendement propose de supprimer la nouvelle contribution prévue par le présent article.
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