Amendement N° 512 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 22.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec le n° 511 de suppression de la contribution prévue à l'article 5.

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