Amendement N° 52 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de maintenir l'avantage fiscal lié à la constitution de provisions pour investissements uniquement pour les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).

En l'état actuel, l'article 237 bis A-II-3 dispose que les dotations à la réserve légale et au fonds de développement des SCOP peuvent tenir lieu à due concurrence de provision pour investissement. Cette disposition permet aux Scop qui ne voudraient pas réduire le montant de leur dotation annuelle à la réserve légale ou au fonds de développement, de bénéficier tout de même des avantages fiscaux de la provision pour investissement (PPI), sans obligation de la constituer.

En pratique, on observe que les Scop mettent en œuvre des accords de participation dérogatoires qui permettent la constitution en franchise d'impôt d'un montant identique à celui affecté à la participation. Par suite, les Scop emploient les sommes affectées à la PPI à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.

Le recours au mécanisme de la PPI permet donc aux Scop depallier les inconvénients de leur statut (s'agissant notamment du sort des résultats de la société) pour l'accès aux financements classiques de haut de bilan et depréserver leur capacité d'investissement.

Ainsi,la provision pour investissement demeure un mécanisme incitatif pour les Scop qui y ont largement recours et dont la suppression entraînerait mécaniquement une diminution de leur capacité d'investissement.

Corrélativement, les réserves des Scop tenant lieu de PPI seraient minorées entraînant une baisse de mise en réserve annuelle et une perte de capitaux propres.

En conséquence, il est proposé d'amender l'article 10 du projet de loi de finances rectificatives afin de maintenir la possibilité pour les Scop de recourir à la PPI.