Amendement N° 538 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 18 juillet 2012 par : M. Carrez, M. Mariton.
I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« portant sur les patrimoines supérieurs à 1,4 million d'euros ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence des mots :
« sur la fortune ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. - En conséquence, au tableau de l'alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante :
«
N'excédant pas 1 400 000 €
0
»
Exposé sommaire :
L'article 3 ne prévoit pas de reporter la décote mise en place en 2011 pour les patrimoines entre 1,3 M€ et 1,4 M€.
Du coup, la contribution exceptionnelle est plus forte pour les patrimoines proches de 1,3 M€, puis décroissante jusqu'à 1,4 M€ et enfin progressive jusqu'à 1,65 M€, niveau de patrimoine auquel la contribution est équivalente à celle correspondant à un patrimoine de 1,3 M€ (cf. tableau)
Patrimoine
Taux 2012
Montant avant décote
Décote
Montant
Après
décote
ISF si Barème antérieur
Montant
de la contribution
1 300 000,00
0,250 %
3 250,00
1 750,00
1 500,00
2 750,00
1 250,00
1 310 000,00
0,250 %
3 275,00
1 575,00
1 700,00
2 805,00
1 105,00
1 350 000,00
0,250 %
3 375,00
875,00
2 500,00
3 105,00
605,00
1 400 000,00
0,250 %
3 500,00
0,00
3 500,00
3 480,00
-20,00
1 450 000,00
0,250 %
3 625,00
0,00
3 625,00
3 855,00
230,00
1 500 000,00
0,250 %
3 750,00
0,00
3 750,00
4 230,00
480,00
1 550 000,00
0,250 %
3 875,00
0,00
3 875,00
4 605,00
730,00
1 600 000,00
0,250 %
4 000,00
0,00
4 000,00
4 980,00
980,00
1 650 000,00
0,250 %
4 125,00
0,00
4 125,00
5 355,00
1 230,00
La contribution exceptionnelle ISF est donc inéquitable puisque qu'elle taxe plus fortement un patrimoine de 1,3 M€ qu'un patrimoine de 1,5 M€.
Dès lors que, avec cet amendement, la contribution n'est plus exceptionnelle mais pérenne, mais qu'elle demeure indépendante de l'ISF (bien que calculée sur la base de l'ISF), il convient de régler le problème de constitutionnalité posé en exonérant les patrimoines inférieurs à 1,4 million d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.