Amendement N° 69 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit.
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