Amendement N° 156 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À la fin du III de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« III. – Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe de risque systémique à compter du 1er janvier 2013 ; le produit attendu de ce doublement est de l'ordre de 800 millions d'euros par an. Il permettrait rapprocher notre taxe de risque systémique des taxes bancaires similaires mises en œuvre par certains de nos voisins européens.
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