Amendement N° 167 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 7, substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 11 juillet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer la date de l'entrée en vigueur de la hausse des contributions salariale et patronale sur les « stock-options » et les attributions d'actions gratuites au 11 juillet 2012, soit à la date de l'examen de l'article par la Commission des finances.
En effet, il s'agit d'empêcher l'optimisation d'une partie de l'assiette de ces contributions entre cette date et celle de la publication de la présente loi.
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