Amendement N° 171 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 27
I. – Après le 1 du III de l'article 1600 du code général des impôts, est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.
Exposé sommaire :
Par souci de clarification et de sécurité juridique, le présent amendement précise les modalités de contrôle, de recouvrement et de contentieux de la taxe additionnelle à la CVAE.
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, a notamment réformé la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Ce nouvel impôt, pour partie additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et pour partie additionnel à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est affecté aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR).
A l'occasion des débats parlementaires, il avait été précisé par l'exposé des motifs d'un amendement n° 248 Rect., présenté par le rapporteur pour avis de la commission des Finances, M. Charles de Courson, que s'agissant de l'impôt additionnel à la CVAE, il convenait de retenir le terme de « taxe » additionnelle à la CVAE au lieu du terme « contribution » dès lors que la taxe additionnelle recouvre la même assiette que la CVAE à laquelle elle s'ajoute, et qu'ainsi, il est permis d'appliquer les règles de recouvrement liées à la CVAE.
Néanmoins, des contestations de la taxe additionnelle à la CVAE sont nées de l'absence de précision, dans le corps de la loi, de ses modalités de recouvrement et de contrôle. Le présent amendement entend y mettre fin à compter de la date de son adoption par la commission des Finances de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2012.
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