Amendement N° 41 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 27
La seconde phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « n'a pas » sont remplacés par le mot : « a » ;
2° Les mots : « ne détenait pas » sont remplacés par le mot : « détenait ».
Exposé sommaire :
Dans la déclaration d'impôts, le contribuable doit actuellement cocher la case concernant la redevance, s'il n'a pas de poste de télévision. Il y a donc une présomption de détention d'un téléviseur par foyer, la non-détention étant considérée comme une exception.
Cela ne correspond plus à une réalité, une nombre de plus en plus important de foyers n'ayant plus de télévision, par choix personnel. Il conviendrait d'en tenir compte en renversant la présomption et en inversant la question dans la déclaration de revenus, afin que ceux soit les détenteurs d'un téléviseur qui aient à cocher la case.
On éviterait ainsi nombre d'erreurs, certains contribuables ne faisant pas attention à cette ligne, ou pour certains, ayant des difficultés à comprendre ce qui leur est demandé par cette phrase contenant une double négation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.