Amendement N° 42 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 27
À la première phrase du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts, après le mot : « réception », est inséré le mot : « effective ».
Exposé sommaire :
La détention d'un appareil destiné à la réception de programmes audiovisuels, que ce soit un téléviseur ou un écran d'ordinateur, n'implique pas nécessairement que la personne puisse effectivement bénéficier du service.
C'est l'un des problèmes posé par le projet d'inclure les écrans d'ordinateurs dans le champ des dispositifs permettant de recevoir les programmes de télévision. Un simple écran d'ordinateur, sans une connexion spécifique, par internet, ne permet pas à lui seul de recevoir la télévision.
Si la détention de l'appareil est juridiquement le fait déclencheur de la perception de la taxe, dans l'esprit de la loi, c'est le fait de pouvoir recevoir les programme de télévision du service public de l'audiovisuel qui justifie le paiement de la redevance audiovisuelle.
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