Amendement N° 421 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 juillet 2012 (3 amendements identiques : 420 422 423 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Jégo, M. Benoit, M. Reynier, M. Vercamer, M. Pancher, M. Rochebloine.
I. – Supprimer les alinéas 38 à 49.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait qu'une baisse des cotisations sociales patronales représentant un allègement de charges de 13,2 Md€ en année pleine pour les entreprises s'appliquerait au 1er août 2012.
Cette mesure avait pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.
Cette baisse du coût du travail était parfaitement compensée par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et par une augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital.
L'article premier du présent projet de loi procède à l'annulation de la hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée tout en maintenant la hausse de 2 points de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital.
Cette hausse de deux points n'étant justifiée que par le gain de compétitivité qu'elle permettait d'obtenir en contrepartie. Il convient donc de la supprimer.
Enfin, l'affectation de la CSG, impôt payé par la quasi-totalité des français, à la CNAM, qui ne concerne que 65 % des français, est anticonstitutionnelle.
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