Amendement N° 514 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 17 juillet 2012 par : Le Gouvernement.
Après le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », insérer les trois lignes suivantes :
Pensions
866 397 693
866 397 693
866 397 693
866 397 693
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
866 397 693
866 397 693
866 397 693
866 397 693
Dont titre 2
866 397 693
866 397 693
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle intervenue sur le programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires » de la mission « Pensions » à l'occasion des reports de crédits 2011.
En effet, ces reports ont été réalisées sur des crédits hors titre 2, alors même qu'ils auraient dû l'être en titre 2 (crédits de personnel).
Cet ajustement ne pouvant être réalisé par décret de virement en raison du principe de fongibilité asymétrique, il est proposé d'annuler 866,4 M€ de crédits hors titre 2 et, symétriquement, d'ouvrir un montant identique de crédits de titre 2.
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