Amendement N° 517 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(1 amendement identique : 542 )

Déposé le 17 juillet 2012 par : M. Philippe Vigier.

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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  II. – Au premier alinéa de l'article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles ».

Exposé sommaire :

L'amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles.

Il convient de préciser à l'article 80 undecies que cette part est imposable à l'impôt sur le revenu.

Il s'agit donc d'un sous amendement de précision qui rend conforme le dispositif  de l'amendement 477, à l'objectif visé par l'auteur de l'amendement et explicité dans l'exposé des motifs du dit amendement.

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