Amendement N° 517 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(1 amendement identique : 542 )
Déposé le 17 juillet 2012 par : M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 25
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l'article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles ».
Exposé sommaire :
L'amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles.
Il convient de préciser à l'article 80 undecies que cette part est imposable à l'impôt sur le revenu.
Il s'agit donc d'un sous amendement de précision qui rend conforme le dispositif de l'amendement 477, à l'objectif visé par l'auteur de l'amendement et explicité dans l'exposé des motifs du dit amendement.
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