Amendement N° 97 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« G. – Le dernier alinéa de l'article L. 755‑2 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de l'article L. 241-6-1 prévue par l'alinéa 15 du présent article.
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