Amendement N° 100 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« du produit de la contribution ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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