Amendement N° 105 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 15, après la référence :
« L. 242‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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