Amendement N° 107 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
Après la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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