Amendement N° 119 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.

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I. – Au premier alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

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