Amendement N° 151 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 28, après le mot :
« supplémentaires »,
insérer les mots :
« et complémentaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : l'article L. 241-17, dont l'article 2 propose l'abrogation, s'appliquant aussi aux heures complémentaires, il importe de mentionner ces heures à l'alinéa 28, relatif à l'entrée en vigueur de cette abrogation.
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