Amendement N° 434 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 16 juillet 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard.

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Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

«  A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« I. – Dans Les petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l'Union européenne concernant les aides d'État, visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02), toute heure ... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les Petites et Moyennes Entreprises ayant moins de 50 personnes employées et moins de 10 millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan.

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