Amendement N° 438 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 13 juillet 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard.

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Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

«  A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 40 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 40 salariés.

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