Amendement N° 522 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 17 juillet 2012 par : M. Carrez.
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« II. – En conséquence, à l'alinéa 28, après la référence « I », insérer la référence « , I bis ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit l'entrée en vigueur de la suppression des exonérations sociales à compter du 1er septembre 2012. Par cohérence, il importe que la date d'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération fiscale soit identique.
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