Amendement N° 539 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 19 juillet 2012 par : Le Gouvernement.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« août ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'annonce du Premier Ministre, le présent amendement propose de supprimer l'exonération fiscale perçues à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.
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