Amendement N° 15 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 19 février 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 25 bis vise à affirmer la primauté du plan local d'urbanisme (PLU) sur le règlement de lotissement, ce qui permet d'assurer la cohérence et la simplification des normes en matière d'urbanisme.
La réforme du régime juridique des règlements de lotissements entre dans le champ d'un projet de loi en cours de préparation. Il est prématuré de statuer sur le sujet dans la présente proposition de loi.
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