Amendement N° 19 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013 (1 amendement identique : 33 )
Déposé le 19 février 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 25 ter A vise à reporter du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 la date limite de mise en compatibilité des SCOT avec les dispositions prévues dans la loi n°2010‑788.
Il est prématuré de prévoir un tel report.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.