Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013
Déposé le 19 février 2013 par : M. Guy Geoffroy.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« sous forme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 4, 6 et 8.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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