Amendement N° 33 (Adopté)
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Discuté en séance le 21 février 2013 (1 amendement identique : 19 )
Déposé le 19 février 2013 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le délai fixé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement donne aux collectivités territoriales concernées jusqu'au 1er janvier 2016 pour généraliser des SCOT conformes à la loi Grenelle à l'ensemble du territoire. L'article 25 ter A propose de reporter cette obligation d'un an.
Les Scot sont un outil décisif pour organiser le développement des territoires à la bonne échelle, avec des documents de planification déclinés en fonction des spécificités locales. Proroger la mise en place de cet outil serait ignorer la nécessité d'un développement respectueux de l'environnement, que demandent nos concitoyens aussi bien en terme d'urbanisme, d'arrêt de l'étalement urbains, d'habitat, de transports et d'équipements commerciaux.
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