Amendement N° 103 (Rejeté)

I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « à », la fin de cet article est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de matières premières liées à la production d'énergies renouvelables obtenue à partir de la biomasse, dans des conditions permettant, dans le cadre d'une même rotation du véhicule, la livraison de plusieurs destinataires ou la collecte auprès de plusieurs fournisseurs, dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour de leur point de rattachement. ».

II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.