Amendement N° 136 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : Mme Beaubatie.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les articles L. 171‑2 à L. 171‑11 sont également applicables, sur délibération de leur assemblée, au Syndicat des transports d'Île-de-France et aux départements »
les mots :
« la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable au Syndicat des transports d'Île-de-France, sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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