Amendement N° 26 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 11 avril 2013
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Tardy.
I. – L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules circulant sous couvert d'un certificat W garage visé à l'article R. 322‑3 du code de la route. ».
II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'écotaxe poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quater est instaurée en application de la directive « Eurovignette » qui vise le transport routier de marchandises.
Dans l'exercice de leur activité d'entretien et réparation de véhicules, les réparateurs professionnels procèdent à des essais routiers des véhicules ou des remorques qui leur sont confiés. Dans le cas d'une remorque, le propre véhicule du réparateur est généralement utilisé pour tracter la remorque.
Ces véhicules et remorques sont également emmenés dans des centres spécialisés, parfois distants de plusieurs dizaines de kilomètres pour les visites périodiques et les contrôles techniques.
Pour réaliser ces opérations, le réparateur professionnel utilise une immatriculation qui lui est propre, le certificat W garage, apposé à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Ces opérations sont des activités de garage et ne constituent en aucune façon une opération de transport.
L'impact de l'écotaxe poids lourds serait important sur des entreprises de réparation automobile déjà fragilisées dans le contexte économique actuel de cette filière et sans aucune relation avec le but initial de l'instauration de cette taxe.
En outre, appliquée à cette activité, la taxe pourrait inciter les réparateurs les plus fragiles à limiter les essais routiers ce qui pourrait nuire à la sécurité.
C'est pourquoi il est proposé de ne pas soumettre à la taxe les véhicules circulant sous couvert d'un certificat W garage.
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