Amendement N° 4 (Adopté)
Violation des embargos
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Amirshahi.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« la peine d'amende peut être fixée »
les mots :
« les peines d'amende prévues aux deux alinéas précédents peuvent être fixées ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : compte tenu de l'insertion qui a été faite concernant la commission du délit de violation d'embargo en bande organisée, il doit rester clair que la possibilité de porter l'amende à deux fois la valeur des sommes ou transactions illicites vaut que le délit ait été ou non commis dans cette situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.