Amendement N° 12 (Rejeté)
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Discuté en séance le 25 juillet 2012
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Apparu, M. Mancel, M. Hetzel, M. Tian, M. Philippe Armand Martin, M. Mariani, M. Le Fur, M. Decool, M. Couve, M. Mathis, M. Fillon, M. Marcangeli, M. Larrivé, M. Sermier.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou la construction » sont supprimés.
« 2° Les II à IV sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver exclusivement la possibilité de majoration de 30 % des droits à construire, prévue par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, à l'agrandissement d'habitations pour les particuliers. Cette mesure a aussi pour objectif de permettre aux copropriétaires qui le souhaitent de surélever leur immeuble ou de le réhabiliter avec une augmentation des surfaces, permettant ainsi la création de logements supplémentaires.
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