Amendement N° 9 (Rejeté)
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Discuté en séance le 25 juillet 2012
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Tetart, M. Fasquelle.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ayant mis à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % prévue au I de l'article L. 123‑1‑11‑1 du même code sur le territoire de la ou des communes concernées, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 121‑1 du même code, dans le délai fixé par la loi n° 2012‑376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, soit six mois à compter de sa promulgation, pourra appliquer la majoration née de l'application de l'article L. 123‑1‑11‑1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
Exposé sommaire :
De nombreuses communes, ne souhaitant pas se précipiter mais respectant les délais imposés par la loi du 20 mars 2012, ont fait le choix d'étudier de manière démocratique la possibilité de majorer les droits à construire.
Elles ont donc lancé des études et délibéré en conseil municipal afin de soumettre aux habitants une note argumentée du projet et des secteurs envisagés.
La loi du 20 mars 2012 précise que l'autorité compétente dispose d'un délai de 6 mois à compter de sa promulgation pour mettre à disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % prévue au I de l'article L. 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme sur son territoire.
Des réflexions, un débat, du travail et parfois des frais ont donc déjà été engagés. Certaines communes se sont refusé à mettre à disposition du public cette note en plein mois d'août. Quel public l'aurait en effet vu ?
Ces communes seraient donc pénalisées d'avoir voulu respecter la loi et la démocratie ?
Ne pourraient donc appliquer cette majoration que les communes pour lesquelles elle est déjà en vigueur au moment de la promulgation de la loi abrogeant la majoration des droits à construire.
La précipitation serait donc récompensée.
Il a été reproché par la majorité actuelle la précipitation de l'élaboration de la loi n° 2012‑376 du 20 mars 2012 et que fait-elle ? Elle engage la procédure accélérée pour ce texte et semble agir avec irréflexion.
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