Amendements N° 1009 à 1018 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Art. L. 2242‑21 – En cas de graves difficultés conjoncturelles dont le diagnostic doit être partagé avec les organisations syndicales représentatives ou la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans l'entreprise, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. » .
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la négociation triennale sur la mobilité interne imposée par cet article en dehors de tout motif économique, qui d'une part fait des organisations syndicales les complices des accords de mobilité, et d'autre part constituera en l'état actuel du texte un excellent moyen de pression des employeurs sur leurs salariés, notamment les salariés âgés et les salariés assumant une charge de famille, l'alinéa tel qu'il est rédigé ne garantissant en aucune façon la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et sociale. Le choix se résumera donc à l'alternative suivante : la démission ou l'abandon d'un cadre social et familial.
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