Amendements N° 1294 à 1303 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1233‑34 »
La référence :
« L. 2325‑35 ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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